Canton de Wollaston

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte alléguant que l’équipe des communications du Canton de Wollaston constituait un comité du Conseil et que toutes les réunions qu’elle avait pu tenir depuis sa création auraient dû être assujetties aux règles des réunions publiques de Loi de 2001 sur les municipalités. Il a conclu que, bien que l’équipe des communications fût un comité soumis aux règles des réunions publiques, elle n’avait tenu aucune réunion en date de l’enquête et n’avait donc pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.

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